Crédit d’impôt de 50%
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La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d’impôt dédié au développement durable et aux économies d’énergie. Elle s’inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d’un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050.
Que vous soyez ou non imposables, vous pouvez bénéficier de ce crédit d’impôt. Ainsi, un contribuable verra une partie de ses dépenses relatives aux matériels photovoltaïques déduite de son impôt. Un particulier non imposable sera remboursé et recevra alors un chèque ou un virement de la part du Trésor Public.
La période d’application du crédit d’impôt a commencé le 1er janvier 2005 et s’étend jusqu’au 31 décembre 2009.
Le crédit d’impôt n’est valable que pour votre habitation principale et ne pourra servir à rénover votre résidence secondaire.
Il s’applique pour un logement achevé, neuf ou en construction.
Le coût de la main d’œuvre n’entre pas dans le cadre du crédit d’impôt. Celui-ci concerne les prix des équipements, fournis et installés par une entreprise qui vous remet une facture pour l’ensemble de la prestation. Le coût TTC de fourniture et celui de la main d’œuvre sont présentés de façon distincte.
Les modules photovoltaïques utilisés pour l’installation doivent avoir la norme EN 61215 ou NF EN 61646.
Une TVA de 5,5% si votre habitation a plus de deux ans et que vous faites appel à un spécialiste pour réaliser votre installation.
Ce crédit d’impôt est de 50% pour l’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une énergie renouvelable. Le montant des dépenses pris en compte ne peut dépasser la somme de 8 000 euros pour une personne seule et de 16 000 euros pour un couple marié ou lié par un PACS (déclaration fiscale unique). Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge.
Le crédit d’impôt s’applique aux installations inférieures ou égales à 3kWc mais aussi aux installations de puissances supérieures dès lors que la consommation électrique de l’habitation principale ainsi équipée est supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements précités. Par exemple, pour une installation photovoltaïque de 5kWc, vous devrez, pour bénéficier du crédit d’impôt, justifier une consommation annuelle supérieure aux 2 500 kWc (selon une production moyenne de 1 000 kWh/an, variable selon les régions).
Notez que le remboursement n’intervient pas l’année où l’achat a été effectué, mais seulement l’année suivante, année de la déclaration de revenus. Ainsi, un équipement acheté en 2009 sera déclaré début 2010 et remboursé courant 2010.
Pour obtenir ce crédit d’impôt, il suffit de remplir dans votre déclaration de revenus la partie consacrée aux charges ouvrant droit au crédit d’impôt et d’y joindre vos factures ou attestations.
